PROPOSITION 29. Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres
Par mediateur le 29 mai 2007
Thème(s) : Appareils et usages quotidiens
Mots clés : collectivités, proposition
Description de la proposition
Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales.
But de la discussion
La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.
Cette possibilité est déjà offerte par le Code des Marchés Publics mais elle est difficile d’application car le personnel des collectivité n’est pas toujours en mesure d’évaluer seul les réponses des candidats (comment vérifier les allégations).
Une méthode de quantification officielle doit être préalablement mise en place avant de rendre ce critère obligatoire.
Concernant la “quantification officielle” considérée par Stéphanie comme condition préalable à la présente proposition, voyez la proposition 30 :
http://ledebatmde.org/archives/442
le choix des Meilleures technologies disponible devrait en effet etre la régle. Une vérification avant : le besoin. Il ne faudrait pas que les MTD soient des excuses : ex une clim même très performante peut être une mauvaise solution, si l’on peut s’en passer….
Un élément important qui pourrait faciliter grandement le choix des appareils (équipements, batiments) performant : rendre obligatoire dans les marchés publics de chiffrer le cout global : investissement + exploitation (énergie + maintenance).
Cela impliquerait forcement la prise en compte des performances !
Rendre obligatoire dans les marchés publics le cout global critère de décision et non le prix de l’investissement ! Les hypothèses de fonctionnement (nombre d’heures d’utilisation, Température, etc ) sont définies dans le dossier de consultation pour que les offres soient comparables.