Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 31

Dans la 3ème phase de débat, des intervenants ont exprimé la crainte que des contraintes réglementaires ne viennent encore alourdir l’élaboration des plans d’urbanisme pour les communes, et noté que la bonne application des dispositions de la loi SRU suffirait déjà à assurer la prise en compte de l’impact énergétique ou environnemental. Ces remarques n’éliminent cependant pas le besoin d’une mise en cohérence des différentes échelles. La proposition a été par ailleurs bien notée. Elle a été reformulée pour tenir compte d’un rique de complexification réglementaire.

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Proposition 31. Imposer que l’ensemble des schémas d’aménagement du territoire comportent une part d’étude de l’impact énergétique et environnemental et assurer une meilleure cohérence entre ces schémas et les plans locaux d’urbanisme

Imposer que l’ensemble des schémas d’aménagement du territoire comportent une part d’étude de l’impact énérgétique et environnemental ainsi qu’une étude d’incidence. Organiser le déroulement dans le temps de la préparation des schémas d’aménagement et plans d’urbanisme aux différentes échelles géographiques de façon à ce qu’ils soient en synergie.

L’objectif d’une telle mesure est de permettre de faire émerger des objectifs territoriaux en matière de maîtrise de l’énergie ainsi que dégager des indicateurs en la matière (type empreinte énérgétique, mesure de la consommation, etc.). Il s’agit de passer à une échelle supérieure dans l’application des démarches Analyse Environnementale sur l’Urbanisme et Planification Energétique Locale développées par l’ADEME en partenariat avec des collectivités territoriales. La question de la bonne organisation de la préparation aux différentes échelles territoriales est essentielle pour remédier à certaines incohérences actuelles.