Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 20

Les échanges dans la troisième phase ont porté sur les moyens d’éviter des effets pervers possibles :
- Risque d’injustice d’une mesure de plus qui apporte un avantage fiscal à un segment de la population déjà favorisé, tempéré cependant par le fait que le locataire bénéficie des économies d’énergie résultantes. Certains intervenants ont suggéré de limiter en parallèle certaines niches aujourd’hui sans justification.
- Risque lié à la possible “coévolution” entre l’avantage fiscal et des prestataires qui bénéficient du marché ainsi créé en élevant leurs marges sans toujours fournir une véritable qualité par rapport aux objectifs qui avaient justifié la mesure. Dans la discussion d’autres propositions, il a été remarqué qu’il est parfois préférable de recourir à des dispositifs comme les prêts bonifiés (par les banques ou collectivités) pour l’équipement ou la rénovation plutôt qu’au crédit d’impôt. Il reste à voir comment cela pourrait s’appliquer au scénario des propriétaires-bailleurs.

La proposition semble nécessiter des mesures d’accompagnement pour éviter en particulier le second risque.

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Proposition 20. Etendre aux propriétaires-bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en économies d’énergie

La législation actuelle empêche les propriétaires de répercuter les coûts d’amélioration de l’isolation des logements sur le montant des loyers (ce qui s’explique par des contraintes sociales). Pour améliorer l’efficacité énergétique d’un plus grand nombre de bâtiments, il serait possible d’étendre le crédit d’impôt correspondant, aujourd’hui valable dans le cas de la résidence principale, aux propriétaires-bailleurs, tout en prenant des précautions pour éviter des effets d’aubaine de la part des professionnels.