PROPOSITION 20. Adaptation aux statuts de propriété
Par mediateur le 29 mai 2007 
Thème(s) : Bâtiment
Mots clés : proposition, réglementation
Description de la proposition
La législation actuelle empêchent les propriétaires de répercuter les coûts d’amélioration de l’isolation des logements sur le montant des loyers (ce qui s’explique par des contraintes sociales). Pour améliorer l’efficacité énergétique d’un plus grand nombre de batiments ne serait-il pas possible d’étendre le crédit d’impôt correspondant, aujourd’hui valable dans le cas de la résidence principale, aux propriétaires bailleurs ?
But de la discussion
La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.
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Bonjour.
Quelle superbe proposition, dans la ligne droite d’une loi Robien ou de dispositifs de defiscalisations dont seuls une partie de la population, deja proprietaire, et en plus bailleur, aura peut-etre acces. Cela permettra de defiscaliser encore plus leurs revenus.
Le fondement est loin d’etre detestable. L’amelioration toucherait les populations locataires qui consommeraient moins d’energie. Mais la realisation devrait passer par une OBLIGATION d’isolation correcte.
Pourquoi ne pas favoriser l’existence de fond d’investissement écologique comme à New York.
Ces fonds avancent l’argent pour effectuer les travaux et le propriétaire rembourse grâce aux économies d’énergie réalisées.
comme toute opération de défiscalisation / subvention / financements divers, ça va aboutir à l’effet *inverse* de ce qui est recherché. c’est pas compliqué, il suffit de regarder autour de soit ce qui est arrivé à toutes les technologies qui ont été subventionnées : augmentation des prix matériaux / services et in fine ça revient plus cher après qu’avant. ça ne fait qu’accélérer l’inflation artificiellement, pompant tout le fric pour un rendement absolument nul.
taxez l’energie, vous allez voir que ça va vite être super rentable d’isoler comme il faut (c’est à dire par l’extérieur).
Pourquoi ne pas réaliser un bilan carbone lors d’une construction :
On utilise x tonne de bois qui renferme y tonne de carbone
On utilise x tonne de béton qui dégage y tonne de carbone
On fait la différence entre le carbone fixé et le carbone dégagé.
Le bilan carbone est positif ( + de carbone fixé que de carbone dégagé)
Le propriétaire à le droit à un crédit d’impôt.
C’est vrai que la défiscalisation automatique pour les gens qui en ont les moyens c’est un peu pénible mais à vrai dire cela me semble juste une histoire de priorité; abandonnons certaines défiscalisations (les hammams par exemple en 2005!!!!) et optons pour d’autres!
Pourquoi toujours des crédit d’impôt, n’y a t-il que cette possibilité en matière d’incitation. Faut-il avoir plus de biens que pour ces simples besoins pour recevoir des cadeaux de la collectivité. Les propriétaires foncier ont largement prospéré avec les flambées de l’immobilié. Ce fut même un secteur d’investissement pour des fonds de pension étrangés, les répercussions sont assez dures comme cela, non?
Un développement durable commencera par être désirable pour toutes les personnes physiques, les personnes dites morales en seront aussi ainsi…
Beaucoup de Français souhaitent devenir propriétaires. Meme si un logement THPE ou passif coute moins cher sur le long terme, de nombreuses personnes ne peuvent se payer le surcout, car elles sont bloquées à une certaine somme. Et il est difficile de renoncer à plusieurs m² “juste” pour avoir une maison ecologique.
Les acheteurs ont besoin d’aide pour financer ce surcout :
- decalage ds le temps du surcout
- prise en charge partielle ou totale du surcout
- avantages sur les impots (locaux, etats, …) pour permettre d’emprunter plus (accord avec les banques)
- …
Klem, je suis assez d’accord avec vous sauf sur l’aspect des m2. Malheureusement on oit qu’ajourd’hui ce qui prime c’est la plus grande maison possible. On devrait inciter justement les gens, surtout modeste, à ne pas dépasser 30 m2/personne.
Par contre l’idée sur les banques est excellente, on pourrait en effet mettre en place des mécanismes de taux préférentiels à ceux qui achètent ou font construire des maisons basse énergie.
Le problème est que cela risque d’exclure les auto-constructeurs ou ceux qui rénovent leur logement dans cet optique sans forcément passer par des professionnels. A étudier donc.
Ben, Romu, comme ça, seulement les personnes ayant de l’argent pourrait jouir de l’espace.
J’avais appris en droit en 1972, je crois, que la loi donnait comme règle pour tous, une pièce de plus que de personnes habitants un logement. C’était ce qui était considéré comme un critère de logement adéquat à une vie correcte. Comment faites-vous pour faire un deux pièces dans 30 mètres carrés ?
Il y a pleins de gens hors de Paris qui ont un revenu modeste et qui habite dans des habitations d’une surface supérieure à 30 m2. Il y des tas d’autres solutions à trouver de réduire la taille des logements pour les personnes à revenu modeste. Solutions que ces personnes connaissent peut-être déjà. Car souvent, ce sont des logements anciens, voir, venant de leurs ascendants.
Ceci dit, parmi les propriétaires loueurs, il n’y a pas que de gros spéculateurs. Alors comment aider ceux-ci à améliorer les conditions d’isolation, sans que les gros en profite pour faire de la spéculation, je ne sais pas.
Oulà, méprise, j’ai jamais dit ou pensé qu’il fallait faire je ne sais quelle ségréggation basée sur les revenus.
Mon idée était simplement de dire qu’il est grand temps de faire rentrer dans la tête de tous que 30m2 / personne sont suffisants pour avoir un logement vivable (30 m2 pour une, 60 pour 2, 120 pour 4….) et qu’au delà, ça coûte très cher en énergie à la construction mais aussi après (chauffage,…).
Bref l’idée derrière mon intervention était : vous n’avez pas besoin de 50 m2 / personne.
Dans votre premier message, Romu, vous aviez dit : « On devrait inciter justement les gens, surtout modeste, à ne pas dépasser 30 m2/personne. »
Et maintenant vous dites : « Mon idée était simplement de dire qu’il est grand temps de faire rentrer dans la tête de tous que 30m2 / personne sont suffisant pour avoir un logement vivable (30 m2 pour une, 60 pour 2, 120 pour 4….) ».
Ce que je disais moi, où plutôt, ce qu’on m’avait dit dans mes cours à la FAC, c’était : une pièce de plus que par personne. Cela veut dire ceci : Qu’il y a une pièce commune pour tous, et une chambre pour chacun. Cela implique : un deux pièces pour une personne, un trois pièces pour deux personnes, un quatre pièces pour 3 personnes, etc… C’est différent de ce que vous voulez faire rentrer dans la tête des gens.
Ce que je dis moi, c’est que chacun est différent, et n’a pas les mêmes besoins. Il y a des personnes qui ont besoin d’espace, ou d’autres qui préfèrent pour diverses raisons habiter quelque chose de petit.
Personnellement je préfère habiter dans un lieu sans chauffage (en vieillissant, ça change un peu), mais qui a un certain espace, plutôt qu’un lieu très chauffé, et minuscule.
Noëlle, je ne vois pas bien en quoi “30m2/personne” et “une pièce de plus” sont incompatibles, au contraire ça peut tout à fait donner un profil “type” d’habitation.
Concernant les besoins de chacun, je ne suis malheureusement pas tout à fait de votre avis. Nous vivons dans une société qui nous pousse à “toujours” plus, et mon intervention était surtout en ce sens.
Dans la région où j’habite, les maisons qui se construisent sont grandes, trop grandes. Et malheureusement pas bien isolées et encore moins bio-climatiques.
Or qu’on le veuille ou non, nous allons prochainement en finir avec l’ère de l’énergie gratuite ou presque, d’où l’idée derrière mon intervention pour dire : acceptons de réduire notre surface.
Pourquoi ? Tout simplement parce que construire une maison vraiment bien isolée et intégrant certains systèmes bio-climatiques coûte, en neuf, 10% (environ) de plus qu’une maison standard (parpaing + laine de verre). Si nous pouvons faire passer le message qu’une surface un peu réduite permet de financer ce surcoût alors tout le monde y gagne et surtout la planète.
Vous préférez un lieu plus vaste mais moins chauffé, c’est tout à votre honneur, mais combien de personne sont dans ce cas ? Quand je dis autour de moi qu’au lieu de mettre une PAC, on peut faire une super isolation de la maison et se passer complètement de moyen de chauffage complexe au profit d’un simple poële à bois d’appoint, j’entends toujours la même réponse : moi j’aime avoir chaud.
De la même manière il faut tendre vers l’habitat collectif au détriment de l’habitat individuel. Tout simplement parce qu’ainsi on mutualise certaines dépenses financières, mais aussi énergétiques.
Si on continue les maisons individuelles, alors il faut privilégier les maisons mitoyennes, pour les mêmes raisons que ci-dessus, un coût énergétique à l’usage plus faible, encore fait-il que ces maisons soient bien conçues, c’est sur.
Mais malheureusement que voit-on aujourd’hui ? Des gens qui vont voir des architectes, certains bien au fait de ces problèmes et qui vont proposer des solutions performantes. Quand le client voit le budget prévisionnel, il préfère revenir à des solutions plus conventionnelles (voir ci-dessus) car il a aussi budgété une piscine et qu’il ne veut pas s’en passer. Exemple vécu pas par moi mais par des relations.
Nous en sommes arrivés à un stade où il nous faut faire des choix. Si 2 enfants se partagent 6 bonbons, ça fait 3 pour chacun d’eux, mais plus que 2 si un 3é enfant arrive. Nous sommes 6 milliards sur la planète et bientôt 9….et le nombre de “bonbons” est aussi, en qui concerne l’humanité fixé à l’avance.
Je comprends votre idée de vouloir laisser chacun maître de ses choix, mais je ne crois pas que nous puissions continuer bien longtemps ce luxe. Pourtant j’aimerais beaucoup moi aussi.
Alors devra venir les temps des contraintes fortes, celle qui touche au porte-monnaie sera probablement la première (voir les fils “taxe carbone”) et, il faut l’espérer, la plus efficace.
Bien cordialement.