Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 29

Les débats dans la 3ème phase ont porté sur les conditions d’application, et en particulier ce que peut recouvrir réellement la notion de “label MDE”. Le code des marchés permet de faire jouer les critères de qualité environnementale, mais encore faut-il disposer de moyens efficaces pour juger de cette qualité. Il a été suggéré que lorsqu’il ne s’agit pas d’équipements pour lesquels la labellisation existe déjà, une obligation de chiffrage du coût global (investissement + exploitation énergie + maintenance) serait une bonne façon de parvenir à un résultat approchant.

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Proposition 29. Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres

Imposer un critère de sélection de qualité énergétique dans les Appels d’offres aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales (reposant sur un label dans les cas où c’est possible ou sur l’obligation de chiffrage des coûts globaux y compris fonctionnement, maintenance et recyclage ou démantèlement éventuels)