Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 26

Les échanges dans la 3ème phase ont essentiellement porté sur la clarification de ce que la proposition a d’original au-delà de l’étiquetage A à G des appareils en fonction de leur efficacité énergétique. La simple information de l’étiquetage est jugée insuffisante, et une réglementation requérant des niveaux de qualité énergétique et pouvant servir de levier pour faire évoluer les appareils est réclamée. En ce qui concerne la question finale qui demandait si la réglementation devait s’accompagner d’un “label qualité énergie” supplémentaire, la discussion n’est pas conclusive. Cette question a été supprimée du texte de la proposition.

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Proposition 26. Instaurer une réglementation pour une qualité MDE sur tous les appareils ménagers

Instaurer une réglementation européenne progressive garantissant au consommateur une qualité MDE sur tous les appareils ménagers. Elle contraindrait notamment à une mise sur le marché d’appareils qui consomment moins (en complément de l’information des consommateurs assurée par l’étiquetage), à l’augmentation de la durée de vie des appareils, à la normalisation des transformateurs et chargeurs pour les appareils type téléphone portable (réduisant considérablement leur nombre par foyer), à la conception d’appareils sans fonction veille (elle serait remplacée par un système de sauvegarde de l’heure dans les appareils programmables). Nota : les réglements techniques, s’ils ne sont pas établis au niveau européen, font l’objet d’une obligation de notification européenne au titre de la directive 98/34, qu’il convient de prendre en compte en amont.