Le 8 août, l’ADEME a publié un communiqué de presse relatif au débat MDE intitulé Fiscalité, incitation, information et coordination sont les outils préconisés par 30 000 internautes après 3 mois d’échanges.

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L’événement de clôture du débat s’est déroulé le mercredi 11 juillet au Palais de la découverte à Paris. 8 internautes participant au débat (dont 3 en vidéo) y sont intervenus. Les représentants de l’ADEME, du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et de divers partenaires du débat ont commenté le processus et les propositions issues du débat. Ils ont discuté des suites qui y seront données, notamment dans la perspective du Grenelle de l’environnement. Des échanges approfondis ont eu lieu avec le public (une centaine de personnes).

Vous pouvez écouter les enregistrements sonores de l’ensemble du débat et visionner les entretiens vidéos avec les participants.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 11

Des internautes ont attiré l’attention sur le coût de cette mesure pour les entreprises. Si certains pensent que les économies réalisées devraient suffire à la financer, d’autres y voient au contraire une charge supplémentaire. Il est proposé que les petites entreprises soient dispensées de ce poste ou soient aidées financièrement.

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Proposition 11. Création d’une fonction “responsable consommation énergétique”

Obligation de nommer au sein des entreprises un responsable de la consommation énergétique chargé de veiller à la diminution des consommations d’énergie à tous les niveaux dans l’entreprise (méthodes de production, achats, conditions de travail, administration, etc). Une dispense ou un soutien financier devrait être accordé aux petites entreprises.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 10

Cette proposition souffre de deux défauts majeurs aux yeux des internautes. La quasi-totalité d’entre eux la juge, en l’état, beaucoup trop lourde à gérer. Quelques uns estiment aussi qu’elle pénaliserait les foyers les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits et des services ayant une bonne qualité énergétique et environnementale. Des modifications sont proposées. Elles visent à réduire la portée de la proposition initiale : en se limitant aux dépenses énergétiques liées à la maison, aux transports et à l’alimentation carnée ou bien aux produits et services de confort…

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Proposition 10. Carte individuelle de consommation de CO2

Mettre en place une carte individuelle permettant de décompter les achats émetteurs de gaz à effet de serre. Un objectif de consommation de gaz effet de serre serait défini au plan national et ainsi rapporté à un objectif individuel de consommation. Lorsque le quota est épuisé, il serait nécessaire de racheter des droits à polluer. Il conviendra de préciser les achats à prendre en compte, pour que cette mesure soit applicable et ne pénalise pas les plus démunis.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 8

Cette proposition divise les internautes. Pour certains, c’est une bonne mesure qui aura un impact direct au niveau de la consommation des véhicules, mais aussi un impact indirect sur les constructeurs. Ceux-ci devront en effet aller chercher ailleurs que dans la performance “vitesse” des arguments de vente. La réduction de la vitesse permettra également un gain sur le poids du véhicule au niveau du moteur et des composants assurant la sécurité des passagers, donc un gain sur la consommation. Pour d’autres, cette mesure n’est pas bonne parce qu’elle représente un combat difficile à gagner face aux lobbys, qu’elle risque d’entraîner un marché parallèle du débridage… Ils proposent des mesures alternatives (taxe carbone, généralisation des régulateurs de vitesse). La proposition initiale n’est donc pas modifiée mais elle est classée en catégorie C.

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Proposition 8. Bridage des moteurs

Proposer une réglementation obligeant les constructeurs à brider les moteurs de toutes les voitures à 130 km/h.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 7

La prise en compte du cycle de vie dans sa totalité, de la production au recyclage, n’est pas remise en question. Dans le cas particulier des appareils qui consomment de l’énergie pour leur usage, la question est posée de savoir s’il faut intégrer ou traiter séparément l’étiquetage lié à cette consommation. Quelques réserves sont émises concernant la prise en charge du coût de l’analyse et la fiabilité de l’information. La question de la présentation de l’information permettant la meilleure lisibilité possible n’a quasiment pas été abordée dans cette discussion. En conséquence, la formulation initiale de la proposition a été conservée.

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Proposition 7. Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énergétique des produits

Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énérgétique des produits (y compris agro-alimentaires) prenant en compte l’analyse complète du cycle de vie en particulier la fabrication et la fin de vie.
Cette disponibilité d’information constituerait la base pour des actions incitatives, fiscales ou réglementaires dont la nature devra faire l’objet de débats et décisions politiques.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 19

La proposition a bénéficié d’un large soutien dans la 3ème phase et suscite de nombreuses suggestions :
- Renforcer la formation à la qualité énergétique et environnementale chez tous les corps de métier, et considérer ce domaine comme un savoir-faire fondamental dans la formation initiale des architectes.
- Former également les maîtres d’ouvrage et les responsables de départements d’urbanisme des collectivités.
- S’appuyer sur les artisans spécialisés ou les milieux de l’économie sociale souvent pionniers dans le domaine.
- Former aussi le consommateur / client car c’est lui qui fera bouger les choses.
- Utiliser le vivier des techniques traditionnelles qui ont souvent de bonnes propriétés énergétiques.

Il a aussi été suggéré des mesures complémentaires comme des dispositifs de réglements d’urbanisme prohibant des types de bâtiments aberrants (nécessairement climatisés ou éclairés en permanence).

La proposition a été reformulée (élargie pour s’adresser à des publics plus diversifiés).

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Proposition 19. Formation des professionnels

Il est parfois difficile de trouver des professionnels du bâtiment sachant mettre en oeuvre les techniques et matériaux de la construction éco-responsable, et l’efficacité d’ensemble souffre du manque de formation pour toutes les catégories d’intervenants. Une approche coordonnée de la formation doit être mise en place à destination de tous ces publics : artisans (orientation des jeunes vers les filières isolation et thermique, mieux répondre au besoin de formation des artisans locaux à une échelle régionale, prise en compte des techniques traditionnelles), architectes, maîtres d’ouvrage, responsables de départements d’urbanisme des collectivités, etc.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 20

Les échanges dans la troisième phase ont porté sur les moyens d’éviter des effets pervers possibles :
- Risque d’injustice d’une mesure de plus qui apporte un avantage fiscal à un segment de la population déjà favorisé, tempéré cependant par le fait que le locataire bénéficie des économies d’énergie résultantes. Certains intervenants ont suggéré de limiter en parallèle certaines niches aujourd’hui sans justification.
- Risque lié à la possible “coévolution” entre l’avantage fiscal et des prestataires qui bénéficient du marché ainsi créé en élevant leurs marges sans toujours fournir une véritable qualité par rapport aux objectifs qui avaient justifié la mesure. Dans la discussion d’autres propositions, il a été remarqué qu’il est parfois préférable de recourir à des dispositifs comme les prêts bonifiés (par les banques ou collectivités) pour l’équipement ou la rénovation plutôt qu’au crédit d’impôt. Il reste à voir comment cela pourrait s’appliquer au scénario des propriétaires-bailleurs.

La proposition semble nécessiter des mesures d’accompagnement pour éviter en particulier le second risque.

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Proposition 20. Etendre aux propriétaires-bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en économies d’énergie

La législation actuelle empêche les propriétaires de répercuter les coûts d’amélioration de l’isolation des logements sur le montant des loyers (ce qui s’explique par des contraintes sociales). Pour améliorer l’efficacité énergétique d’un plus grand nombre de bâtiments, il serait possible d’étendre le crédit d’impôt correspondant, aujourd’hui valable dans le cas de la résidence principale, aux propriétaires-bailleurs, tout en prenant des précautions pour éviter des effets d’aubaine de la part des professionnels.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 21

Cette proposition est consensuelle. Les échanges de la 3ème phase ont attiré l’attention sur :
- Le fait que les réalisations publiques sont des cibles prioritaires pour ces opérations exemplaires
- L’intérêt d’opérations portant sur des lotisssements assez denses (ou petits collectifs avec jardins) où des équipements collectifs peuvent être partagés
- Le besoin de faire mieux connaître les réalisations existantes
- L’importance d’encourager aussi des interventions exemplaires dans l’existant

La proposition a été complétée pour tenir compte de ces suggestions.

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Proposition 21. Opérations exemplaires de bâtiments bioclimatiques

Il faut multiplier les études de cas régionales et les réalisations exemplaires qui puissent servir de référence aux porteurs de projets dans la conception et la construction de bâtiments bioclimatiques. Sans qu’il soit possible de s’affranchir du conseil et du savoir-faire des architectes et artisans spécialisés, cette mise à disposition de références détaillées permettrait de renseigner clients et maîtres d’oeuvre sur les avantages de chacune des technologies ou solutions. Pourraient être ciblées particulièrement : les bâtiments publics, des opérations sur des lotissements denses ou des petits collectifs, des réalisations exemplaires dans l’habitat existant. Enfin les réalisations existantes devraient être mieux reconnues.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 22

Cette proposition est apparue consensuelle dans la 3ème phase du débat. Les échanges ont porté sur l’identification du rôle spécifique des architectes et bureaux d’étude en la matière et le besoin d’un renforcement de leur formation en matière de qualité énergétique et environnementale. On notera cependant qu’à l’origine la proposition émanait d’un artisan et que ceux-ci ne doivent pas être négligés dans les dispositifs.

La proposition n’a été reformulée qu’en ce qui concerne son titre (pour le rendre plus représentatif du contenu de la proposition).

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Proposition 22. Renforcer la fonction conseil et la rendre indépendante des constructeurs

La situation où les conseils disponibles gratuitement émanent principalement de constructeurs ou fournisseurs de matériaux n’est pas satisfaisante. Il est nécessaire que se développe une fonction conseil indépendante. Sur le plan de la pure information, l’ADEME assure une mission de base vis à vis des usagers. Mais lorsqu’on passe à un projet concret, il y a des besoins de diagnostic et conception bien plus poussés. Les coûts inhérents à ces phases amonts apparaissent dissuasifs pour beaucoup. Il devrait être possible, par des mécanismes comparables aux remboursement du diagnostic thermique par l’ADEME, de rendre accessible les conseils proposés par des réseaux tripartites (architectes/artisans/ingénieurs ou bureaux d’étude).

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Dans la discussion de la phase 3 sur la proposition 6 (”Développer l’intermodalité dans les transports”) comme dans celle sur la proposition 3 (”Développer le covoiturage et la pratique du vélo”), c’est le développement du vélo qui a très majoritairement été traité. De ce fait, la version reformulée de la proposition 3 tient compte des deux discussions.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 23

Les échanges dans la 3ème phase de débat ont porté sur le besoin de bien distinguer les besoins de différents types de bâtiments professionnels et la possibilité de cibler des mesures vers, par exemple, les hôtels, les garages, les immeubles de bureau loués ou l’éclairage nocturne des magasins (même si ce dernier n’utilise pratiquement que de l’électricité “de base”, il véhicule une image de gaspillage énergétique). Il a été proposé de recourir à des dispositions d’affichage de niveau de qualité énergétique (dans les locaux ouverts au public) en supplément à d’éventuelles incitations financières

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Proposition 23. Locaux professionnels

Bien que les objectifs énergétiques des locaux professionels soient très différents de ceux de l’habitat, la vocation d’exemplarité des locaux professionnels doit être réaffirmée. Dans cet esprit, une politique devrait être menée incitant les locaux professionnels à être de très haute qualité énergétique (au-delà des normes réglementaires en vigueur). Cette politique pourrait utiliser des dispositifs financiers ou des prescriptions d’affichage de niveau de qualité énergétique dans les locaux ouverts ou publics. Elle pourrait cibler les hôtels, les garages, les immeubles de bureau loués ou l’éclairage nocturne des magasins.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 24

Avertissement : Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un consensus dans l’atelier où elle a été formulée initialement, certains participants n’étant pas convaincus de son degré de priorité par rapport à d’autres types d’action, notamment en matière d’isolation. Les échanges dans la 3ème phase de débat ont confirmé cette absence de consensus et que dans le contexte spécifique d’immeubles urbains en tissu dense, il existe de sérieux arguments en faveur d’une priorité à des démarches d’isolation ou d’efficacité dans les systèmes de chauffage et des contraintes significatives à la mise en oeuvre de la proposition. Une exception possible a été mentionnée pour le cas de grands immeubles à utilisation tertiaire.

Dans l’état de la discussion, il ne parait pas possible de maintenir la proposition dans les conclusions du débat.

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Pour mémoire, le texte de la proposition était :

Un des enjeux de la MDE et de la réduction des émissions de CO2, c’est de développer la rénovation des immeubles existants en milieu urbain. Parmi les solutions les plus performantes, outre l’isolation, peuvent être installées des pompes à chaleur en lieu et place des chaudières à fioul collectives. Parmi celles-ci,les pompes à chaleur reliées à la nappe phréatique (lorsque cette solution est économiquement performante), bénéficient du meilleur coefficient de performance avec un COP supérieur à 4. Les solutions techniques existent et ont été développées dans les pays nordiques et en Allemagne. Par contre, il n’existe pas de références en France. Pour que ce type de rénovation performante puisse être retenu par les copropriétés, il faut réaliser des opérations-pilotes qui servent de référence en termes de procédures administratives et de coûts.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 25

Dans la 3ème phase, les échanges ont porté sur les points suivants :
- Inquiétude d’un excès de réglementation : s’il y en a une, elle doit être simple d’application, non-dissuasive vis à vis de produits innovants, et la vérification de son respect doit être de complexité raisonnable.
- Proposition possible d’une incitation positive à une bonne éco-conception plutôt que d’une réglementation
- Souhait que la bonne éco-conception ne soit pas réduite dans sa définition aux seuls emballages et déchets.
Les intervenants ont également mentionné l’existence de réglementations s’appliquant par exemple aux emballages de parfums.

Compte tenu de ces discussions, la proposition a été reformulée pour laisser plus ouvert le choix des mécanismes utilisés pour favoriser une bonne éco-conception.

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Proposition 25. Stimuler une meilleure éco-conception des produits

Stimuler l’éco-conception des produits à travers des dispositifs réglementaires additionnels ou des mesures incitatives (labels) de façon par exemple à limiter la quantité des déchets (emballages carton et plastique).

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 26

Les échanges dans la 3ème phase ont essentiellement porté sur la clarification de ce que la proposition a d’original au-delà de l’étiquetage A à G des appareils en fonction de leur efficacité énergétique. La simple information de l’étiquetage est jugée insuffisante, et une réglementation requérant des niveaux de qualité énergétique et pouvant servir de levier pour faire évoluer les appareils est réclamée. En ce qui concerne la question finale qui demandait si la réglementation devait s’accompagner d’un “label qualité énergie” supplémentaire, la discussion n’est pas conclusive. Cette question a été supprimée du texte de la proposition.

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Proposition 26. Instaurer une réglementation pour une qualité MDE sur tous les appareils ménagers

Instaurer une réglementation européenne progressive garantissant au consommateur une qualité MDE sur tous les appareils ménagers. Elle contraindrait notamment à une mise sur le marché d’appareils qui consomment moins (en complément de l’information des consommateurs assurée par l’étiquetage), à l’augmentation de la durée de vie des appareils, à la normalisation des transformateurs et chargeurs pour les appareils type téléphone portable (réduisant considérablement leur nombre par foyer), à la conception d’appareils sans fonction veille (elle serait remplacée par un système de sauvegarde de l’heure dans les appareils programmables). Nota : les réglements techniques, s’ils ne sont pas établis au niveau européen, font l’objet d’une obligation de notification européenne au titre de la directive 98/34, qu’il convient de prendre en compte en amont.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 28

Cette proposition consensuelle dans son principe a suscité des échanges poussés sur ses conditions de mise en oeuvre. Des intervenants ont mis en avant la difficulté à transmettre un message d’efficacité et sobriété énergétique dans des locaux parfois délabrés et souvent énergivores. Plusieurs intervenants soulignent qu’il ne peut s’agir d’un enseignement visant la seule responsabilité individuelle vis à vis des comportements mais qu’il doit inclure aussi les aspects de responsabilité collective et les exigences vis à vis de l’action publique. Enfin, la difficulté à développer une éducation efficace sur ses questions à cause des cloisonnements disciplinaires inadaptés au traitement d’une question transversale a été soulignée, même si la proposition porte sur des intervenants extérieurs qui ne sont pas contraints par ces cloisonnements.

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Proposition 28. Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie

Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie (au travers des gestes quotidiens, mais aussi de l’attention aux choix collectifs) dans les écoles, collèges et lycées par le biais d’intervenants agréés par l’Education Nationale.
Cette proposition nécessite de définir le rôle des instituteurs et professeurs et leur éventuelle formation au développement durable dans les IUFM, le rôle de l’Ademe et des associations sur le contenu de ces interventions. Elle soulève également le besoin d’un caractère plus exemplaire des locaux éducatifs de ce point de vue.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 5

Cette proposition a retenu l’attention des internautes qui l’ont bien notée et abondamment commentée. Concernant les paramètres sur lesquels doit être basé le calcul du montant de la vignette, les avis sont plutôt partagés entre la puissance et les émissions de GES du véhicule. La première option est d’avantage idéologique, les intervenants visant avant tout les utilisateurs de 4×4 et autres grosses cylindrées. Dans le cadre de la seconde option, une réflexion a été amorcée sur la prise en compte de la climatisation. Deux internautes demandent si le kilométrage ne devrait pas être pris en compte. Mais ces propositions n’ont pas été discutées plus avant. Des messages proposent que la vignette carbone soit payée avec l’impôt sur le revenu.
Il ressort clairement dans plusieurs messages que, par souci de cohérence, la mise en place d’une vignette carbone doit être assortie du retrait de l’avantage financier apporté par la puissance fiscale du véhicule dans le calcul des frais réels sur la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Il apparaît aussi important que l’argent de la vignette carbone soit entièrement consacré à l’amélioration de la qualité énergétique et environnementale des transports (développement de pistes cyclables, des transports en commun, financement de la recherche…).

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Proposition 5. Instaurer une vignette carbone sur la puissance automobile

Il faut instaurer une vignette automobile, annuelle, pour taxer les véhicules les plus polluants. La question n’est pas tranchée de savoir s’il faut baser le calcul du montant de cette vignette “carbone” sur le poids et la puissance fiscale du véhicule ou sur ses émissions de gaz à effet de serre. La seconde hypothèse est logiquement assortie de l’obligation d’un diagnostic régulier du véhicule.
La mise en place de la vignette “carbone” doit s’accompagner du retrait de l’avantage financier apporté par la puissance fiscale du véhicule dans la calcul des frais réels sur la déclaration de l’impôt sur le revenu.
L’argent de la vignette carbone doit être entièrement consacré à l’amélioration de la qualité énergétique et environnementale des transports.

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 29

Les débats dans la 3ème phase ont porté sur les conditions d’application, et en particulier ce que peut recouvrir réellement la notion de “label MDE”. Le code des marchés permet de faire jouer les critères de qualité environnementale, mais encore faut-il disposer de moyens efficaces pour juger de cette qualité. Il a été suggéré que lorsqu’il ne s’agit pas d’équipements pour lesquels la labellisation existe déjà, une obligation de chiffrage du coût global (investissement + exploitation énergie + maintenance) serait une bonne façon de parvenir à un résultat approchant.

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Proposition 29. Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres

Imposer un critère de sélection de qualité énergétique dans les Appels d’offres aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales (reposant sur un label dans les cas où c’est possible ou sur l’obligation de chiffrage des coûts globaux y compris fonctionnement, maintenance et recyclage ou démantèlement éventuels)

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 30

La proposition concerne des actions à des échelles différentes (de l’évaluation des politiques publiques à celle des équipements). Les échanges dans la 3ème phase ont porté sur la pertinence des incitations fiscales à l’achat d’appareils efficients qui ne font pas consensus (contrairement au principe général du diagnostic énergétique et de son affichage). La proposition n’a pas été reformulée.

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Proposition 30. Généraliser le diagnostic énergétique

Généraliser le diagnostic énergétique :
- Intégrer un critère d’efficience énergétique dans l’évaluation des politiques publiques
- Imposer l’affichage par les entreprises ( publiques et privées) de leur bilan carbone (pendant de la proposition 29).
- Pour les particuliers, généraliser les droits à des réductions (et voir comment les articuler avec crédit d’impôt existant déjà) sur l’achat d’équipements préconisé par un DPE (diagnostic de performance énergétique).

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Synthèse du débat de la phase 3 sur la proposition 31

Dans la 3ème phase de débat, des intervenants ont exprimé la crainte que des contraintes réglementaires ne viennent encore alourdir l’élaboration des plans d’urbanisme pour les communes, et noté que la bonne application des dispositions de la loi SRU suffirait déjà à assurer la prise en compte de l’impact énergétique ou environnemental. Ces remarques n’éliminent cependant pas le besoin d’une mise en cohérence des différentes échelles. La proposition a été par ailleurs bien notée. Elle a été reformulée pour tenir compte d’un rique de complexification réglementaire.

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Proposition 31. Imposer que l’ensemble des schémas d’aménagement du territoire comportent une part d’étude de l’impact énergétique et environnemental et assurer une meilleure cohérence entre ces schémas et les plans locaux d’urbanisme

Imposer que l’ensemble des schémas d’aménagement du territoire comportent une part d’étude de l’impact énérgétique et environnemental ainsi qu’une étude d’incidence. Organiser le déroulement dans le temps de la préparation des schémas d’aménagement et plans d’urbanisme aux différentes échelles géographiques de façon à ce qu’ils soient en synergie.

L’objectif d’une telle mesure est de permettre de faire émerger des objectifs territoriaux en matière de maîtrise de l’énergie ainsi que dégager des indicateurs en la matière (type empreinte énérgétique, mesure de la consommation, etc.). Il s’agit de passer à une échelle supérieure dans l’application des démarches Analyse Environnementale sur l’Urbanisme et Planification Energétique Locale développées par l’ADEME en partenariat avec des collectivités territoriales. La question de la bonne organisation de la préparation aux différentes échelles territoriales est essentielle pour remédier à certaines incohérences actuelles.

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