Vous pouvez écouter les enregistrements sonores de l’ensemble du débat et visionner les entretiens vidéos avec les participants.

Des internautes ont attiré l’attention sur le coût de cette mesure pour les entreprises. Si certains pensent que les économies réalisées devraient suffire à la financer, d’autres y voient au contraire une charge supplémentaire. Il est proposé que les petites entreprises soient dispensées de ce poste ou soient aidées financièrement.

Proposition 11. Création d’une fonction “responsable consommation énergétique”

Obligation de nommer au sein des entreprises un responsable de la consommation énergétique chargé de veiller à la diminution des consommations d’énergie à tous les niveaux dans l’entreprise (méthodes de production, achats, conditions de travail, administration, etc). Une dispense ou un soutien financier devrait être accordé aux petites entreprises.

Cette proposition souffre de deux défauts majeurs aux yeux des internautes. La quasi-totalité d’entre eux la juge, en l’état, beaucoup trop lourde à gérer. Quelques uns estiment aussi qu’elle pénaliserait les foyers les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits et des services ayant une bonne qualité énergétique et environnementale. Des modifications sont proposées. Elles visent à réduire la portée de la proposition initiale : en se limitant aux dépenses énergétiques liées à la maison, aux transports et à l’alimentation carnée ou bien aux produits et services de confort…

Proposition 10. Carte individuelle de consommation de CO2

Mettre en place une carte individuelle permettant de décompter les achats émetteurs de gaz à effet de serre. Un objectif de consommation de gaz effet de serre serait défini au plan national et ainsi rapporté à un objectif individuel de consommation. Lorsque le quota est épuisé, il serait nécessaire de racheter des droits à polluer. Il conviendra de préciser les achats à prendre en compte, pour que cette mesure soit applicable et ne pénalise pas les plus démunis.

Cette proposition divise les internautes. Pour certains, c’est une bonne mesure qui aura un impact direct au niveau de la consommation des véhicules, mais aussi un impact indirect sur les constructeurs. Ceux-ci devront en effet aller chercher ailleurs que dans la performance “vitesse” des arguments de vente. La réduction de la vitesse permettra également un gain sur le poids du véhicule au niveau du moteur et des composants assurant la sécurité des passagers, donc un gain sur la consommation. Pour d’autres, cette mesure n’est pas bonne parce qu’elle représente un combat difficile à gagner face aux lobbys, qu’elle risque d’entraîner un marché parallèle du débridage… Ils proposent des mesures alternatives (taxe carbone, généralisation des régulateurs de vitesse). La proposition initiale n’est donc pas modifiée mais elle est classée en catégorie C.

Proposition 8. Bridage des moteurs

Proposer une réglementation obligeant les constructeurs à brider les moteurs de toutes les voitures à 130 km/h.

La prise en compte du cycle de vie dans sa totalité, de la production au recyclage, n’est pas remise en question. Dans le cas particulier des appareils qui consomment de l’énergie pour leur usage, la question est posée de savoir s’il faut intégrer ou traiter séparément l’étiquetage lié à cette consommation. Quelques réserves sont émises concernant la prise en charge du coût de l’analyse et la fiabilité de l’information. La question de la présentation de l’information permettant la meilleure lisibilité possible n’a quasiment pas été abordée dans cette discussion. En conséquence, la formulation initiale de la proposition a été conservée.

Proposition 7. Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énergétique des produits

Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énérgétique des produits (y compris agro-alimentaires) prenant en compte l’analyse complète du cycle de vie en particulier la fabrication et la fin de vie.
Cette disponibilité d’information constituerait la base pour des actions incitatives, fiscales ou réglementaires dont la nature devra faire l’objet de débats et décisions politiques.

La proposition a bénéficié d’un large soutien dans la 3ème phase et suscite de nombreuses suggestions :
- Renforcer la formation à la qualité énergétique et environnementale chez tous les corps de métier, et considérer ce domaine comme un savoir-faire fondamental dans la formation initiale des architectes.
- Former également les maîtres d’ouvrage et les responsables de départements d’urbanisme des collectivités.
- S’appuyer sur les artisans spécialisés ou les milieux de l’économie sociale souvent pionniers dans le domaine.
- Former aussi le consommateur / client car c’est lui qui fera bouger les choses.
- Utiliser le vivier des techniques traditionnelles qui ont souvent de bonnes propriétés énergétiques.

Il a aussi été suggéré des mesures complémentaires comme des dispositifs de réglements d’urbanisme prohibant des types de bâtiments aberrants (nécessairement climatisés ou éclairés en permanence).

La proposition a été reformulée (élargie pour s’adresser à des publics plus diversifiés).

Proposition 19. Formation des professionnels

Il est parfois difficile de trouver des professionnels du bâtiment sachant mettre en oeuvre les techniques et matériaux de la construction éco-responsable, et l’efficacité d’ensemble souffre du manque de formation pour toutes les catégories d’intervenants. Une approche coordonnée de la formation doit être mise en place à destination de tous ces publics : artisans (orientation des jeunes vers les filières isolation et thermique, mieux répondre au besoin de formation des artisans locaux à une échelle régionale, prise en compte des techniques traditionnelles), architectes, maîtres d’ouvrage, responsables de départements d’urbanisme des collectivités, etc.

Les échanges dans la troisième phase ont porté sur les moyens d’éviter des effets pervers possibles :
- Risque d’injustice d’une mesure de plus qui apporte un avantage fiscal à un segment de la population déjà favorisé, tempéré cependant par le fait que le locataire bénéficie des économies d’énergie résultantes. Certains intervenants ont suggéré de limiter en parallèle certaines niches aujourd’hui sans justification.
- Risque lié à la possible “coévolution” entre l’avantage fiscal et des prestataires qui bénéficient du marché ainsi créé en élevant leurs marges sans toujours fournir une véritable qualité par rapport aux objectifs qui avaient justifié la mesure. Dans la discussion d’autres propositions, il a été remarqué qu’il est parfois préférable de recourir à des dispositifs comme les prêts bonifiés (par les banques ou collectivités) pour l’équipement ou la rénovation plutôt qu’au crédit d’impôt. Il reste à voir comment cela pourrait s’appliquer au scénario des propriétaires-bailleurs.

La proposition semble nécessiter des mesures d’accompagnement pour éviter en particulier le second risque.

Proposition 20. Etendre aux propriétaires-bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en économies d’énergie

La législation actuelle empêche les propriétaires de répercuter les coûts d’amélioration de l’isolation des logements sur le montant des loyers (ce qui s’explique par des contraintes sociales). Pour améliorer l’efficacité énergétique d’un plus grand nombre de bâtiments, il serait possible d’étendre le crédit d’impôt correspondant, aujourd’hui valable dans le cas de la résidence principale, aux propriétaires-bailleurs, tout en prenant des précautions pour éviter des effets d’aubaine de la part des professionnels.

Cette proposition est consensuelle. Les échanges de la 3ème phase ont attiré l’attention sur :
- Le fait que les réalisations publiques sont des cibles prioritaires pour ces opérations exemplaires
- L’intérêt d’opérations portant sur des lotisssements assez denses (ou petits collectifs avec jardins) où des équipements collectifs peuvent être partagés
- Le besoin de faire mieux connaître les réalisations existantes
- L’importance d’encourager aussi des interventions exemplaires dans l’existant

La proposition a été complétée pour tenir compte de ces suggestions.

Proposition 21. Opérations exemplaires de bâtiments bioclimatiques

Il faut multiplier les études de cas régionales et les réalisations exemplaires qui puissent servir de référence aux porteurs de projets dans la conception et la construction de bâtiments bioclimatiques. Sans qu’il soit possible de s’affranchir du conseil et du savoir-faire des architectes et artisans spécialisés, cette mise à disposition de références détaillées permettrait de renseigner clients et maîtres d’oeuvre sur les avantages de chacune des technologies ou solutions. Pourraient être ciblées particulièrement : les bâtiments publics, des opérations sur des lotissements denses ou des petits collectifs, des réalisations exemplaires dans l’habitat existant. Enfin les réalisations existantes devraient être mieux reconnues.

Cette proposition est apparue consensuelle dans la 3ème phase du débat. Les échanges ont porté sur l’identification du rôle spécifique des architectes et bureaux d’étude en la matière et le besoin d’un renforcement de leur formation en matière de qualité énergétique et environnementale. On notera cependant qu’à l’origine la proposition émanait d’un artisan et que ceux-ci ne doivent pas être négligés dans les dispositifs.

La proposition n’a été reformulée qu’en ce qui concerne son titre (pour le rendre plus représentatif du contenu de la proposition).

Proposition 22. Renforcer la fonction conseil et la rendre indépendante des constructeurs

La situation où les conseils disponibles gratuitement émanent principalement de constructeurs ou fournisseurs de matériaux n’est pas satisfaisante. Il est nécessaire que se développe une fonction conseil indépendante. Sur le plan de la pure information, l’ADEME assure une mission de base vis à vis des usagers. Mais lorsqu’on passe à un projet concret, il y a des besoins de diagnostic et conception bien plus poussés. Les coûts inhérents à ces phases amonts apparaissent dissuasifs pour beaucoup. Il devrait être possible, par des mécanismes comparables aux remboursement du diagnostic thermique par l’ADEME, de rendre accessible les conseils proposés par des réseaux tripartites (architectes/artisans/ingénieurs ou bureaux d’étude).